L’ACTA ne serait pas conforme au droit communautaire
Un groupe d’experts en droit de la propriété intellectuelle, issus d’universités allemandes, britanniques, néerlandaises, françaises et espagnoles, a conclu que l’Accord Commercial Relatif à la Contrefaçon (plus connu sous le sigle anglais ACTA) récemment finalisé n’est pas entièrement conforme au droit communautaire et qu’il va au-delà du droit international sur certains aspects.
