Le Conseil de l’UE approuve un projet pour un système de règlement des litiges en matière de brevets
par David Cronin pour Intellectual Property Watch Les gouvernements de l’Union européenne (UE) ont approuvé les grandes lignes d’un système de règlement des litiges qui sera appliqué dans l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union. Le 22 novembre 2007, les…
