OMPI : examen à la loupe du projet de programme et de budget 2010-2011

Cette semaine, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont procédé à un examen minutieux du projet de programme et de budget pour l’exercice 2010-2011 proposé par le Secrétariat de l’Organisation, le premier à refléter entièrement le réalignement stratégique que Francis Gurry, son directeur général, entend opérer au sein de cette institution spécialisée de l’ONU.

Malgré quelque 200 interventions de représentants des gouvernements concernant certains aspects du programme, un soutien semble s’être dessiné autour de la proposition du Secrétariat de fixer le budget biennal à 618,6 millions de francs suisses, soit une diminution de 1,6 pour cent (9,8 millions de francs suisses) par rapport au budget 2008-2009.

Lors d’une session informelle qui s’est tenue du 20 au 22 juillet, le Comité du programme et budget a procédé à un examen ligne par ligne du projet présenté par le Secrétariat qui prévoit un alignement des dépenses sur les prévisions de recettes de l’Organisation pour cette période favorisant l’équilibre budgétaire et le maintien à un niveau élevé des réserves malgré la diminution des taxes dues au titre des services fournis par l’Organisation du fait de la crise économique mondiale. De fait, la plupart des revenus de l’Organisation proviennent de taxes, notamment celle perçues au titre des demandes d’enregistrement international de brevets. Plusieurs représentants des États parties ont déclaré attendre du Secrétariat qu’il respecte le budget proposé tout en intégrant les nouvelles propositions approuvées par les États membres, ce qui pourrait s’avérer compliqué.

Le Comité a approuvé cette semaine une version révisée du projet présenté par le Secrétariat, un résumé de la présidence et une annexe contenant les propositions pour lesquelles aucun consensus n’a émergé ou qui n’avaient pas été discutées pendant la semaine.

Le résumé de la présidence devrait être disponible d’ici deux semaines et les autres documents seront distribués avant la réunion formelle du Comité du programme et budget qui aura lieu du 14 au 16 septembre. Les recommandations formulées lors de cette réunion seront discutées par l’Assemblée générale annuelle qui se tiendra du 22 au 1er octobre.

Même si les sessions informelles ne sont pas un lieu de négociations, les États membres n’en ont pas moins apporté leur soutien à une proposition visant à renforcer le statut des activités de l’OMPI, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, ont indiqué des sources provenant de pays développés et en développement.

Selon certaines sources, des questions ont été soulevées concernant l’utilisation des ressources « extrabudgétaires ». À titre d’exemple, des pays en développement se sont inquiétés du fait qu’il était prévu d’utiliser des ressources extrabudgétaires pour financer le Plan d’action de l’OMPI pour le développement au lieu de prévoir un poste dans le budget lui-même, ce qui apparaissait plus sûr. D’autres propositions ou questions ont concerné le système de propriété intellectuelle ou le respect des droits de propriété intellectuelle.

Le Directeur général, qui a pris ses fonctions en octobre 2008, a défini plusieurs orientations stratégiques qui consistent notamment à favoriser une évolution équilibrée du cadre normatif international de la propriété intellectuelle (30,5 millions de francs suisses, 46 fonctionnaires ou postes); assurer la fourniture de services mondiaux de propriété intellectuelle de premier ordre (252,8 millions de francs suisses, 497 postes); favoriser l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement (67,6 millions de francs suisses, 91 postes); coordonner et développer une infrastructure mondiale en matière de propriété intellectuelle (21,3 millions de francs suisses, 40 postes); devenir une source de références mondiale pour l’information et l’analyse en matière de propriété intellectuelle (2.9 millions de francs suisses, 6 postes); promouvoir le respect de la propriété intellectuelle (2,6 millions de francs suisses, 5 postes); traiter les questions relatives à la propriété intellectuelle au regard des enjeux mondiaux (2,1 millions de francs suisses, 5 postes); mettre en place une interface de communication dynamique (26,8 millions de francs suisses, 51 postes) et à mettre en place une structure d’appui administratif et financier efficace (205 millions de francs suisses, 297 postes).

Dans son avant-propos, Francis Gurry a mis l’accent sur plusieurs objectifs tels que la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, l’adoption d’une démarche plus intégrée en matière d’assistance technique et le renforcement des capacités d’innovation et des financements ; la mise en place de discussions sur l’évolution équilibrée du droit d’auteur et la portée des limitations et exceptions (notamment en ce qui concerne l’accès des déficients visuels aux oeuvres protégées par le droit d’auteur); l’élaboration d’un instrument international de protection des savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles ; l’amélioration du système du PCT et l’extension des services fournis par l’OMPI en matière d’arbitrage et de médiation. Parmi les autres objectifs stratégiques évoqués figurent l’amélioration de l’accès aux informations d’ordre juridique et statistique relatives à la propriété intellectuelle, l’analyse des causes de l’augmentation des actes de contrefaçon et de piratage, le développement d’initiatives d’intérêt public telles qu’une plate-forme d’innovation ouverte relative aux technologies vertes et œuvre à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le dernier objectif concerne la réduction des effectifs.

Par ailleurs, les travaux de construction du nouveau bâtiment administratif se poursuivent ; Ils devraient être achevés d’ici octobre 2010, conformément au calendrier prévu, selon le Secrétariat qui est actuellement à la recherche de fonds supplémentaire afin de financer la construction d’un bâtiment conférences séparé. Une étude de faisabilité sera présentée à l’Assemblée générale de l’Organisation en septembre 2009.

Des signes de frustration

Le maintien et la composition du Comité d’audit de l’OMPI a également donné lieu à de longues discussions, plusieurs postes n’ayant pas encore été pourvus par le Secrétariat à la division de l’audit et de la supervision internes. Selon un participant, certains membres souhaitaient réduire le Comité d’audit à cinq membres afin de favoriser une plus grande efficacité, même si cela supposait pour le Secrétariat de mobiliser des ressources supplémentaires, alors que d’autres considéraient qu’il devait être maintenu dans sa composition actuelle de 9 membres, soit un représentant par région et deux experts des Nations Unies. La prochaine réunion de ce comité très secret, qui a été établi en 2006 suite aux problèmes liés à la gestion financière de l’Organisation, est prévue du 18 au 21 août. Son ordre du jour reste confidentiel.

Les États membres ont exploré le projet de programme et budget jusqu’à la fin de la réunion, exprimant le souhait que les vues et propositions présentées cette semaine ne soient pas jeté aux oubliettes.

« C’était long. Nous avons examiné les moindres détails», a indiqué Christophe Gilhou, représentant permanent adjoint de la Mission de la France auprès des Nations Unies, après la réunion. Christophe Gilhou, qui s’apprête à partir pour Boston où il a été nommé consul général de France assistait à sa dernière réunion à l’OMPI.

Des consultations intensives ont été menées avec les États membres avant la réunion, a précisé le représentation français. Lors de la dernière réunion du 26 juin, le Secrétariat a présenté son projet et les membres ont été autorisés à poser des questions. Une nouvelle session a été organisée le 9 juillet afin d’y répondre.

L’impossibilité de trouver un accord sur la suite à donner à la réunion et la reprise, tard le soir de la dernière réunion, des discussions concernant la décision qui avait été prise au début des débats de fournir une annexe contenant les amendements n’ayant pas fait l’objet d’un consensus ont semble-t-il usé la patience de Christophe Gilhou, qui selon un participant, est allé jusqu’à empêcher un représentant de pays en développement de s’exprimer.

Les participants à la réunion avaient convenu dès le départ de tenir une réunion informelle de deux jours, puis d’avoir une réunion formelle le troisième, a indiqué Christophe Gilhou à Intellectual Property Watch. Mais l’examen du projet a été si minutieux qu’il a pris trois jours et une bonne partie de la dernière soirée. «Certaines délégations souhaitaient examiner le budget de très près», a-t-il précisé, mais elles se sont rendues compte que le Secrétariat avait introduit des changements importants par rapport aux années précédentes, ce qui rendait nécessaire un examen à la loupe du projet.

« Les pays en développement souhaitent que l’OMPI soit davantage à leur côté », a indiqué Christophe Gilhou, notamment sur des questions comme l’assistance technique et la mise en œuvre de programmes centrés sur leurs besoins.

Traduit de l’anglais par Véronique Sauron